Urbanisme : délais suspendus

Conséquence de la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais d’instruction des formalités d’urbanisme ont été modifiés par ordonnance du gouvernement. Ainsi une période dérogatoire court du 12 mars jusqu’au 24 mai : pendant cette période, les délais d’instruction sont suspendus. Cette période est susceptible d'être modifiée, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.

Habitat - Urbanisme

Publié le lundi 6 avril 2020

Mise à jour le 22/04/2020

SUSPENSION JUSQU’AU 24 MAI 2020

Par ordonnances, les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont suspendus pendant la période d’urgence sanitaire.

Délais d’instruction et d’examen de dossiers suspendus entre le 12 mars et le 24 mai 2020 :
  • pour les demandes reçues avant le 12 mars, les délais recommenceront à courir à partir du 24 mai.

  • pour les demandes reçues après le 12 mars, les délais démarreront à partir du 24 mai.

  • Les accords donnés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause. Cependant, les délais de recours des tiers sont également suspendus et reprendront après la période dérogatoire (avec un minimum de 7 jours).

 

Pour toute décision expresse intervenue dans la période dérogatoire du 12 mars au 24 mai, le délai de recours débutera le 24 mai.

 

⇒ A RETENIR :
Θ PAS D’ACCORD TACITE
Ne pas avoir de nouvelles de votre mairie ne vaut pas, pour autant, acceptation de la demande.

 

Le service Urbanisme à votre écoute

Le Pays des Herbiers assure une continuité du service et met tout en œuvre pour que les projets puissent être étudiés dans des conditions et délais optimums.

Le dépôt des dossiers d’urbanisme ne fait pas partie des cas de dérogation au confinement. Cependant les boîtes aux lettres de la Communauté de communes et des mairies sont relevées (dépôt boîte aux lettres ou envoi postal uniquement) et les dossiers arrivés sont transmis aux services compétents.

Pensez à bien renseigner vos coordonnées (mail et téléphone) pour faciliter les échanges.
Pour toute question en lien avec votre dossier, le service urbanisme demeure joignable :
urbanisme@paysdesherbiers.fr
02.51.91.29.80 du lundi au vendredi de 9h à 12h.