Mise à jour le 22/04/2020
SUSPENSION JUSQU’AU 24 MAI 2020
Par ordonnances, les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont suspendus pendant la période d’urgence sanitaire.
- pour les demandes reçues avant le 12 mars, les délais recommenceront à courir à partir du 24 mai.
- pour les demandes reçues après le 12 mars, les délais démarreront à partir du 24 mai.
- Les accords donnés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause. Cependant, les délais de recours des tiers sont également suspendus et reprendront après la période dérogatoire (avec un minimum de 7 jours).
Pour toute décision expresse intervenue dans la période dérogatoire du 12 mars au 24 mai, le délai de recours débutera le 24 mai.
Θ PAS D’ACCORD TACITE
Ne pas avoir de nouvelles de votre mairie ne vaut pas, pour autant, acceptation de la demande.
Le service Urbanisme à votre écoute
Le Pays des Herbiers assure une continuité du service et met tout en œuvre pour que les projets puissent être étudiés dans des conditions et délais optimums.
Le dépôt des dossiers d’urbanisme ne fait pas partie des cas de dérogation au confinement. Cependant les boîtes aux lettres de la Communauté de communes et des mairies sont relevées (dépôt boîte aux lettres ou envoi postal uniquement) et les dossiers arrivés sont transmis aux services compétents.
urbanisme@paysdesherbiers.fr
02.51.91.29.80 du lundi au vendredi de 9h à 12h.