Le PLUiH du Pays des Herbiers est définitivement adopté
Par délibération du 15 février, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers a adopté le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat ( PLUiH).
Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (comme par exemple une déclaration préalable, un permis de construire ou de démolir, etc.) à travers son règlement et son plan de zonage.
UN PLUIH, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le PLUiH est un outil réglementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.
C’est un outil de projet partagé issu d’une collaboration entre les 8 communes et leurs partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…). Il remplace désormais les PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays des Herbiers.
Le PLUiH sera bientôt exécutoire
Bien qu’approuvé par le conseil communautaire du 15 février 2023, le PLUiH n’est pas encore exécutoire, il le deviendra après l’accomplissement des formalités de publicité sur le portail national de l’urbanisme et à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat (transmis le 16 février 2023).