La démarche Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) portée par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) avec l’appui de la direction de l’information légale et administrative (DILA) a été ouverte, à titre expérimental, en avril 2019, sur service-public.fr.
La démarche ADAU vise à rendre plus intelligible l’application du droit des sols pour les cas les plus fréquents d’usage pour les citoyens et ainsi réduire les rejets de dossiers, de contentieux et toutes autres difficultés liées à l’élaboration d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, il peut parfois être compliqué pour un usager de remplir sa demande et notamment de choisir le formulaire correspondant à son projet, de sélectionner les champs à remplir, et surtout de bien joindre l’ensemble des pièces complémentaires attendues.
Ainsi, la démarche ADAU va aider les usagers à constituer leur dossier, à renseigner les informations utiles à son instruction pour compléter ensuite automatiquement le CERFA correspondant.
Comment ça marche ?
Se connecter à service-public.fr
- L’internaute renseigne le lieu des travaux :
il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l¹information géographique et forestière). Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagés. Une partie des informations à compléter sont automatiquement pré-remplies à partir des données remontées via la carte de l’IGN. - À l’issue de ce guidage en ligne, on accède à une interface épurée, i.e. ne comportant que les champs et les pièces nécessaires spécifiquement à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant.
Cette démarche s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, ces derniers pouvant s’ils le souhaitent réaliser la démarche en « Mode Libre », alternative au « Mode guidé ». Ce « Mode Libre » permet de s’affranchir du guidage et de générer la demande d¹autorisation d’urbanisme via le cerfa correspondant.
Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie. A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.
Aujourd’hui, la démarche ADAU propose deux formulaires cerfas en mode guidé :
* la demande de permis de construire pour maison individuelle (formulaire n°13406.06),
* la déclaration préalable pour maison individuelle (formulaire n° 13703.06).