Assainissement collectif

 POUR QUI ?

Pour tout propriétaire d’un bâtiment situé dans une zone desservie par le réseau d’assainissement de la collectivité et dont le raccordement est NON CONFORME. 

QUELLE AIDE ?

30% des travaux HT, plafonnée à 2 000€.

LES CONDITIONS

• Le bâtiment doit être situé dans une zone desservie par le réseau d’assainissement de
la collectivité.
• Le bâtiment est une habitation, un bâtiment artisanal, un commerce ou des bureaux.
• Le permis de construire du bâtiment doit avoir été déposé avant le 3 janvier 1992, date
de la Loi sur l’Eau .
• Les travaux ne débuteront qu’après accord du service assainissement.
• Aide versée après le contrôle de conformité des travaux et sur présentation des factures.

OÙ M’ADRESSER ?

Service Environnement
CTM – CTI, 9 rue de la Guerche, 85500 Les Herbiers
Tél. : 02 51 91 87 02
Email : assainissement@paysdesherbiers.fr

Formulaire assainissement collectif CCPH 2023

Règlement d’attribution aide CCPH AC

Rapport annuel :

D22_23SEPT-annexe-tamponne-Assainissement

D22_23SEPT-tamponne_Délibération assainissement collectif

D23_23SEPT-annexe-tamponne-Rapport annuel sur prix et qualite de service assainissement

D23_23SEPT-tamponne-delibération RPQS

Consultez

Les rapports d’information

le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service l’année 2019 de VENDEE EAU

• Délibération :

DELIBERATION DU RPQS 2019 VENDEE EAU

• En détails :

SYNTHESE RPQS Vendée eau 2019

https://www.vendee-eau.fr/module-pagesetter-viewpub-tid-2-pid-19.html