Demande de contrôle lors d'une cession immobilière Assainissement NON COLLECTIF Étape 1 de 2 50% Vente immobilièreDans le cadre de la vente de votre bien immobilier, vous devez réaliser le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (art. L1331-1-11-1 du Code de la Santé Publique). Afin d’instruire votre dossier, merci de compléter ce formulairePièces à fournirA transmettre pour l'instruction de votre demande.1/ Extrait cadastral, permettant de localiser la parcelle sur le lieu-dit avec le n° et la section cadastraleDocument disponible sur cadastre.gouv.fr2/ Un plan intérieur du bien avec répartition des piècesSchéma possibleEngagement // AttestationLe vendeur ou le demandeur soussigné Prénom Nom S’ENGAGE à être présent le jour du contrôle ou à être représenté par une personne dûment habilitée ;* Oui Non S’ENGAGE, le jour du contrôle, à rendre accessibles son bien, ainsi que tous les regards, couvercles, tampons et ouvertures des dispositifs d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, fosse septique, bacs à graisses, regard de collecte, épandage, puits d’infiltration…) afin de permettre au contrôleur SPANC d’accéder à l’ensemble des dispositifs (les regards devront être dégagés, accessibles, ouverts, non enterrés et non scellés). Il est rappelé que, réglementairement, un dispositif non constaté lors du contrôle est considéré comme inexistant, à moins de présenter un document probant.* Oui Non S’ENGAGE à fournir tout document jugé utile (plan et facture de l’installation, photos, avis de conformité, diagnostic, bon de vidange…).* Oui Non S’ENGAGE à payer la redevance du contrôle s’élevant à 140€ par logement, à réception de l’avis des sommes à payer adressé par le Trésor Public (que la vente ait eu lieu ou pas). Par défaut, l’adresse du propriétaire sera retenue comme adresse de facturation.* Oui Non S’ENGAGE à ce que le point de rejet soit nettoyé et accessible.* Oui Non S’ENGAGE à communiquer au SPANC la date de signature des actes de vente, ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire.* Oui Non Informations complémentairesAdresse du bien* Adresse postale Complément d'adresse Code postal Ville Référence cadastrales*Section(s)Référence cadastrales*N° de parcelle de l’habitation Adresse du propriétaire (vendeur) ou du gérant de l’indivision : Adresse postale Complément d'adresse Code postal Ville Prénom / Nomou raison sociale Prénom Nom TéléphoneCourriel MandataireNotaireAgence ImmobilièrePrénom / NomOu raison sociale Prénom Nom Adresse du mandataire Adresse postale Complément d'adresse Code postal Ville Téléphone du mandataireCourriel du mandataire La venteDate prévue de signature du compromis Format de date :JJ slash MM slash AAAA Date prévue de signature de l'acte de vente Format de date :JJ slash MM slash AAAA Nom et coordonnées de l’acquéreur (si connus)Un contrôle de l’installation d’assainissement a-t-il déjà été réalisé ? Oui Non Référence SPANCDate du contrôle Format de date :JJ slash MM slash AAAA Caractéristiques du terrainSuperficie en m²Présence d’un puits ou forage à moins de 35 m de l’assainissement ? Oui Non Si oui, utilisationAlimentation en eau potableArrosageNon utiliséDéclaré en mairie Oui Non Alimentation en eau potable Adduction publique Puits Les deux Destination des eaux pluvialesDestination des eaux usées traitéesAutorisation du propriétaire de l’exutoire du rejet traité Oui Non Caractéristiques du bienMaison d’habitation individuelleNombre de pièces principales*/EH*Une pièce principale est une pièce destinée au séjour ou au sommeil (incluant bureaux et salles de jeux), possédant un ouvrant sur l’extérieur, d’une superficie minimum de 7 m² et non mise en eau.Nombre de résidents permanentsUsage de l’habitation Principale Secondaire Année de réalisation de l’assainissementAnnée de construction de l’habitationEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
