Contribution en matière de formation et d'alternance : taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

• Entreprise individuelle ou société
• Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
• Entrepreneur individuel
• Association
• Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

• Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 110 838,00 € pour la taxe due en 2020).
• Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
• Personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement
• Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération

La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total

• des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
• et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.

• Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
• Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise

Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
• au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".

Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à :

• la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
• et à la déclaration n°2460-T-SD.

Les employeurs doivent verser, avant le 31 mai de l'année N, l'intégralité de la participation due au titre des rémunérations versées l'année N.

Ce versement est effectué auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (Opco).

Aucune taxe d'apprentissage ne sera due sur les rémunérations versées en 2019 pour que les entreprises n'aient pas à financer à la fois :

• l'apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1),
• l'apprentissage sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N).

Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.