Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Question-réponse
Comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.
Vous pouvez consulter la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de cassation :
Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Cour de cassation
Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat. La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.
Vous pouvez consulter la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de cassation :
Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Cour de cassation
Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat. La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
Le permis de construire
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Question-réponse
Comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.
Vous pouvez consulter la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de cassation :
Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Cour de cassation
Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat. La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
Le permis d'aménager
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Question-réponse
Comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.
Vous pouvez consulter la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de cassation :
Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Cour de cassation
Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat. La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour faire certaines démarches, il est nécessaire de joindre la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.
Vous pouvez consulter la liste de ces traducteurs sur le site internet de la Cour de cassation :
Service en ligne
Traducteurs et interprètes agréés inscrits auprès de la Cour d'appel
- Recherchez la Cour d'appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)
- Consultez la rubrique Interprétariat -Traduction.
Les interprètes et traducteurs sont classés selon la langue pratiquée.
Cour de cassation
Si vous vous trouvez à l'étranger, vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat. La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)