Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Question-réponse
Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés :
- Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.
- Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Où s’adresser ?
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non | |
Demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
-
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés :
- Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.
- Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Où s’adresser ?
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non | |
Demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
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Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
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Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
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Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Le permis de construire
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Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés :
- Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.
- Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Où s’adresser ?
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non | |
Demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
-
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
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Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Le permis d'aménager
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Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés :
- Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.
- Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Où s’adresser ?
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non | |
Demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
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Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
-
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
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Papiers - Citoyenneté
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.
Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés :
- Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.
- Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
Où s’adresser ?
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
Demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui | |
Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui | |
Référé conservatoire ou référé "mesures utiles" | Demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
Faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non | |
Demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non | |
Demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non | |
Référé fiscal | Demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
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Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours
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Agir en justice contre l'administration
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CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
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Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)