Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre
-
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril
Et aussi
-
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
-
Logement
-
Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Logement
Pour en savoir plus
-
Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre
-
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril
Et aussi
-
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
-
Logement
-
Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Logement
Pour en savoir plus
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Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre
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Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril
Et aussi
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Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
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Logement
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Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Logement
Pour en savoir plus
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Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le permis d'aménager
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre
-
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril
Et aussi
-
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
-
Logement
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Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Logement
Pour en savoir plus
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Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Toutes les autorisations d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement insalubre
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Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble ou logement en péril
Et aussi
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Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
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Logement
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Habitat en péril (ou menaçant ruine)
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Pour en savoir plus
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Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)