Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.
- Annexes permanentes
- Annexes provisoires
En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
- cabanes et abris de jardins,
- kiosques,
- pergolas,
- structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
- barbecues fixes (en pierre, en brique),
- cabinets de toilette ou douches extérieurs.
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention :
une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :
- piscines hors-sol,
- tonnelles,
- serres de jardin,
- trampolines.
À noter
au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.
- Annexes permanentes
- Annexes provisoires
En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
- cabanes et abris de jardins,
- kiosques,
- pergolas,
- structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
- barbecues fixes (en pierre, en brique),
- cabinets de toilette ou douches extérieurs.
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention :
une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :
- piscines hors-sol,
- tonnelles,
- serres de jardin,
- trampolines.
À noter
au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le permis de construire
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Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.
- Annexes permanentes
- Annexes provisoires
En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
- cabanes et abris de jardins,
- kiosques,
- pergolas,
- structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
- barbecues fixes (en pierre, en brique),
- cabinets de toilette ou douches extérieurs.
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention :
une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :
- piscines hors-sol,
- tonnelles,
- serres de jardin,
- trampolines.
À noter
au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le permis d'aménager
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Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.
- Annexes permanentes
- Annexes provisoires
En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
- cabanes et abris de jardins,
- kiosques,
- pergolas,
- structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
- barbecues fixes (en pierre, en brique),
- cabinets de toilette ou douches extérieurs.
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention :
une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :
- piscines hors-sol,
- tonnelles,
- serres de jardin,
- trampolines.
À noter
au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.
- Annexes permanentes
- Annexes provisoires
En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
- cabanes et abris de jardins,
- kiosques,
- pergolas,
- structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
- barbecues fixes (en pierre, en brique),
- cabinets de toilette ou douches extérieurs.
À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention :
une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
Où s’adresser ?
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :
- piscines hors-sol,
- tonnelles,
- serres de jardin,
- trampolines.
À noter
au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : article R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)