Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
- Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
- Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
-
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1
er jour de retard).
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :
- de terminer les travaux,
- et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
-
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Modèle de document
-
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Infoservice
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Fiche pratique
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
- Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
- Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
-
Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1
er jour de retard).
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :
- de terminer les travaux,
- et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
Modèle de document
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
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Pour en savoir plus
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Le permis de construire
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Fiche pratique
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
- Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
- Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
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Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1
er jour de retard).
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :
- de terminer les travaux,
- et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
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Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
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Le permis d'aménager
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Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
- Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
- Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
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Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1
er jour de retard).
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :
- de terminer les travaux,
- et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
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Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
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Institut national de la consommation (INC)
Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
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Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie de livraison d'une maison individuelle est l'engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d'assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux. Après une mise en demeure restée sans réponse, la banque, l'assureur ou la société de financement désigne une personne pour terminer les travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d'ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.
Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.
Les risques couverts par la garantie de livraison sont les suivants :
- Inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat
- Inexécution ou la mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l'assemblage d'éléments préfabriqués
- Coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction
- Fautes imputables au constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix
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Pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours calendaires (les indemnités sont calculées et dues à partir du 1
er jour de retard).
Si la construction de votre maison n'est pas terminée dans les délais fixés par le contrat ou si elle est mal exécutée, vous devez d'abord mettre en demeure le constructeur :
- de terminer les travaux,
- et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat.
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Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires à la suite de l'envoi de la mise en demeure, il faut contacter le garant du constructeur (banque, société de financement ou assureur). Les coordonnées figurent sur l'attestation de la garantie de livraison annexée à votre CCMI.
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Le garant met en demeure le constructeur de terminer les travaux.
Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires suivant cette mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux.
Si votre maison a atteint le stade du hors d'eau (ouvrages de couverture et d'étanchéité achevés), le garant peut aussi vous proposer de contacter une entreprise qui se chargera de terminer les travaux. Dans ce cas, le garant verse directement à l'entreprise les sommes dont il est redevable.
-
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Accompagnement technique et aides financières
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CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)