Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.
-
Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.
Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.
À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
-
Démarche amiable
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
À noter
le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Où s’adresser ?
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).
À savoir
le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
Et aussi
-
Justice
-
Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.
-
Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.
Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.
À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
-
Démarche amiable
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
À noter
le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Où s’adresser ?
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).
À savoir
le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
Et aussi
-
Justice
-
Logement
Le permis de construire
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Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.
-
Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.
Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.
À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
-
Démarche amiable
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
À noter
le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Où s’adresser ?
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).
À savoir
le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
Et aussi
-
Justice
-
Logement
Le permis d'aménager
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Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.
-
Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.
Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.
À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
-
Démarche amiable
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
À noter
le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Où s’adresser ?
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).
À savoir
le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
Et aussi
-
Justice
-
Logement
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.
L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.
-
Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :
- la durée des travaux,
- les dates et heures de passage,
- et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.
Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
- par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
- par la réalisation de réparations en cas de dégâts.
À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.
-
Démarche amiable
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Modèle de document
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
À noter
le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
Où s’adresser ?
Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
- sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
- ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).
À savoir
le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
Et aussi
-
Justice
-
Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)