Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
- Plan cadastral et feuilles parcellaires
- Matrice cadastrale
-
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des finances
Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Accéder au formulaire (pdf - 32.1 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
-
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
- Plan cadastral et feuilles parcellaires
- Matrice cadastrale
-
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des finances
Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Accéder au formulaire (pdf - 32.1 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
-
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
- Plan cadastral et feuilles parcellaires
- Matrice cadastrale
-
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des finances
Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Accéder au formulaire (pdf - 32.1 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
-
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Le permis d'aménager
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
- Plan cadastral et feuilles parcellaires
- Matrice cadastrale
-
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des finances
Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Accéder au formulaire (pdf - 32.1 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
-
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Toutes les autorisations d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
- Plan cadastral et feuilles parcellaires
- Matrice cadastrale
-
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des finances
Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
-
Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Accéder au formulaire (pdf - 32.1 KB)
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
-
Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)