Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Dossier
Autorisations d'urbanisme
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
-
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
-
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
-
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
-
Formulaire
-
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
-
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
-
Formulaire
-
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Formulaire
-
Formulaire
-
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Formulaire
-
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
-
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Formulaire
-
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
-
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
-
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
-
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
-
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
-
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
-
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Et aussi
-
Logement
-
Secteurs d'activité
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
-
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Ordre des géomètres-experts
-
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Dossier
Autorisations d'urbanisme
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
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Formulaire
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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
-
Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Formulaire
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Formulaire
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Formulaire
-
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Formulaire
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Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
-
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Formulaire
-
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
-
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
-
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
-
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
-
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
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Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
-
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Ordre des géomètres-experts
-
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Dossier
Autorisations d'urbanisme
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
-
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
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Formulaire
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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Formulaire
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Formulaire
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
Formulaire
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Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Formulaire
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Formulaire
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
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Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
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Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
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Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Ordre des géomètres-experts
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Ministère chargé de l'urbanisme
Le permis d'aménager
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Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
-
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
-
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Modèle de document
-
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
-
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
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Formulaire
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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
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Formulaire
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Formulaire
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Formulaire
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
Formulaire
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Déclaration d'ouverture de chantier
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-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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Formulaire
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
-
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
-
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
-
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
-
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
-
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
-
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
-
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Et aussi
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Logement
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Secteurs d'activité
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
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Installation d'une éolienne domestique ou agricole
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Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
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Demande de certificat d'urbanisme
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
-
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
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Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
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Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
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Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
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Accompagnement technique et aides financières
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CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)