Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau :
- dès la notification de l'arrêté,
- ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
À noter
un extrait de l'autorisation d'urbanisme est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il indique également en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l'affichage,
- la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
- la date du début de l'affichage.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
-
Code de l'urbanisme : article R424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage
-
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau :
- dès la notification de l'arrêté,
- ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
À noter
un extrait de l'autorisation d'urbanisme est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il indique également en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l'affichage,
- la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
- la date du début de l'affichage.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
-
Code de l'urbanisme : article R424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage
-
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau :
- dès la notification de l'arrêté,
- ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
À noter
un extrait de l'autorisation d'urbanisme est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il indique également en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l'affichage,
- la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
- la date du début de l'affichage.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
-
Code de l'urbanisme : article R424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage
-
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Le permis d'aménager
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau :
- dès la notification de l'arrêté,
- ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
À noter
un extrait de l'autorisation d'urbanisme est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il indique également en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l'affichage,
- la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
- la date du début de l'affichage.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
-
Code de l'urbanisme : article R424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage
-
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Toutes les autorisations d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau :
- dès la notification de l'arrêté,
- ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
À noter
un extrait de l'autorisation d'urbanisme est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il indique également en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
- la régularité de l'affichage,
- la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
- la date du début de l'affichage.
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
-
Code de l'urbanisme : article R424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage
-
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)