Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention :
si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Vous pouvez exercer
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
- ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.
- Recours gracieux
- Recours contentieux
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À noter
si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.
Où s’adresser ?
Le tribunal administratif peut décider :
- d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
- ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
-
Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Conditions
-
Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
Questions ? Réponses !
Et aussi
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention :
si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Vous pouvez exercer
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
- ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.
- Recours gracieux
- Recours contentieux
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À noter
si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.
Où s’adresser ?
Le tribunal administratif peut décider :
- d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
- ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
-
Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Conditions
-
Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le permis de construire
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Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention :
si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Vous pouvez exercer
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
- ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.
- Recours gracieux
- Recours contentieux
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À noter
si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.
Où s’adresser ?
Le tribunal administratif peut décider :
- d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
- ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
-
Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Conditions
-
Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le permis d'aménager
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Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention :
si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Vous pouvez exercer
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
- ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.
- Recours gracieux
- Recours contentieux
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À noter
si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.
Où s’adresser ?
Le tribunal administratif peut décider :
- d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
- ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
-
Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Conditions
-
Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
Questions ? Réponses !
Et aussi
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.
Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).
C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention :
si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Vous pouvez exercer
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
- ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.
- Recours gracieux
- Recours contentieux
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Modèle de document
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À noter
si vous n'avez pas de réponse du maire dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
À savoir
l'absence d'affichage de l'autorisation sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours.
Où s’adresser ?
Le tribunal administratif peut décider :
- d'annuler l'autorisation d'urbanisme,
- ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.
-
Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Conditions
-
Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
Questions ? Réponses !
Et aussi
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CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
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Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)