Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)
Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
-
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
-
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (Cas général)
-
Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)
Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
-
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
-
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (Cas général)
-
Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)
Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (Cas général)
-
Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Le permis d'aménager
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Question-réponse
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)
Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (Cas général)
-
Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)
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Et aussi
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Logement
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)
Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :
- cas de force majeure,
- ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).
À noter
lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1
re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
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Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (Cas général)
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Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable)
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Secteurs d'activité
Accompagnement technique et aides financières
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CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)