Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.
-
Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Sites naturels inscrits et classés
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
-
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Instructions pour installation et le raccordement des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.
-
Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Sites naturels inscrits et classés
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
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Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Instructions pour installation et le raccordement des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.
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Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Sites naturels inscrits et classés
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Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
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Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Instructions pour installation et le raccordement des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Le permis d'aménager
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.
-
Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Sites naturels inscrits et classés
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
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Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
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Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Instructions pour installation et le raccordement des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Toutes les autorisations d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.
Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.
De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.
Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.
Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.
À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.
-
Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Sites naturels inscrits et classés
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
-
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (art. R-421-12)
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Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Implantation d'une clôture en bordure de voie publique
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Instructions pour installation et le raccordement des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)