Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Vérifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).
Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.
-
Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur
Logement
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Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Vérifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).
Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.
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Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur
Logement
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Logement
Le permis de construire
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Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Vérifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).
Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.
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Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur
Logement
-
Logement
Le permis d'aménager
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Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Vérifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).
Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.
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Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur
Logement
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Logement
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
Vérifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation, même s'il fait l'objet d'aménagement et d'ouverture sur l'extérieur (par exemple, création d'une fenêtre semi-enterrée).
Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Si cette interdiction n'est pas respectée par le bailleur, le préfet peut l'obliger à faire évacuer les occupants et à leur proposer un relogement.
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Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol
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Et aussi
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Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur
Logement
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Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)