Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :
- vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
- et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- Suppression de la contribution économique territoriale
- Transformation de la taxe d'habitation
L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.
Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Transformer un logement en local professionnel
Gestion - Finances
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :
- vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
- et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- Suppression de la contribution économique territoriale
- Transformation de la taxe d'habitation
L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.
Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Transformer un logement en local professionnel
Gestion - Finances
Le permis de construire
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Question-réponse
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :
- vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
- et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- Suppression de la contribution économique territoriale
- Transformation de la taxe d'habitation
L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.
Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Transformer un logement en local professionnel
Gestion - Finances
Le permis d'aménager
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :
- vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
- et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- Suppression de la contribution économique territoriale
- Transformation de la taxe d'habitation
L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.
Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Transformer un logement en local professionnel
Gestion - Finances
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Comment transformer un local professionnel en logement ?
Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :
- vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
- et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- Suppression de la contribution économique territoriale
- Transformation de la taxe d'habitation
L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.
Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Cerfa n° 10517*02
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
-
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
-
Transformer un logement en local professionnel
Gestion - Finances
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)