Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Cerfa n° 13837*02
Accéder au formulaire (pdf - 985.7 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.
Où s’adresser ?
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d'ouvrage en mairie
-
Code de l'environnement : article R214-5
Usage domestique de l'eau
-
Puits de plus de 10 mètres de profondeur
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Cerfa n° 13837*02
Accéder au formulaire (pdf - 985.7 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.
Où s’adresser ?
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d'ouvrage en mairie
-
Code de l'environnement : article R214-5
Usage domestique de l'eau
-
Puits de plus de 10 mètres de profondeur
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Le permis de construire
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Cerfa n° 13837*02
Accéder au formulaire (pdf - 985.7 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.
Où s’adresser ?
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d'ouvrage en mairie
-
Code de l'environnement : article R214-5
Usage domestique de l'eau
-
Puits de plus de 10 mètres de profondeur
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Le permis d'aménager
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Cerfa n° 13837*02
Accéder au formulaire (pdf - 985.7 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.
Où s’adresser ?
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d'ouvrage en mairie
-
Code de l'environnement : article R214-5
Usage domestique de l'eau
-
Puits de plus de 10 mètres de profondeur
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Toutes les autorisations d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Formulaire
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Cerfa n° 13837*02
Accéder au formulaire (pdf - 985.7 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :
Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :
Service en ligne
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.
Où s’adresser ?
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.
En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d'ouvrage en mairie
-
Code de l'environnement : article R214-5
Usage domestique de l'eau
-
Puits de plus de 10 mètres de profondeur
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)