Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
- Cas général
- En Île-de-France
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Route départementale
- Route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Alignement avec une route départementale
- Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
-
Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
- Cas général
- En Île-de-France
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Route départementale
- Route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Alignement avec une route départementale
- Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
-
Logement
Le permis de construire
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Question-réponse
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
- Cas général
- En Île-de-France
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Route départementale
- Route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Alignement avec une route départementale
- Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
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Et aussi
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Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
-
Logement
Le permis d'aménager
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À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
- Cas général
- En Île-de-France
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Route départementale
- Route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Alignement avec une route départementale
- Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
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Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
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- votre nom et adresse,
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L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
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Vérifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
- Cas général
- En Île-de-France
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Route départementale
- Route nationale
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- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé :
- avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
- ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
- Alignement avec une route communale
- Alignement avec une route départementale
- Alignement avec une route nationale
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter :
- votre nom et adresse,
- la description des travaux projetés,
- et l'adresse de votre propriété.
L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.
Il est délivré gratuitement.
L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.
Attention :
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
-
Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)