Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*07
Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.
-
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
Ouvrir le volet Fermer le volet
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*07
Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.
-
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Le permis de construire
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Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*07
Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.
-
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
-
Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Le permis d'aménager
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Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*07
Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.
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Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
Et aussi
-
Logement
-
Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.
La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.
Attention :
Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.
La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Cerfa n° 13412*07
Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.
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Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
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Code de l'urbanisme : article R424-13
Décision tacite
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Logement
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Logement
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Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)