Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
-
Vie pratique en appartement (copropriété)
Logement
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Logement
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
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Vie pratique en appartement (copropriété)
Logement
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Logement
Le permis de construire
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Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
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Et aussi
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Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
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Vie pratique en appartement (copropriété)
Logement
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Logement
Le permis d'aménager
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Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
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Et aussi
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Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
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Vie pratique en appartement (copropriété)
Logement
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Logement
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
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Et aussi
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Vie pratique en logement individuel (maison)
Logement
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Vie pratique en appartement (copropriété)
Logement
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Logement
Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)