Vos démarches administratives
Les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les compléments doivent être déposées ou adressées à la mairie de la commune concernée qui se chargera de les faire parvenir au service instructeur après enregistrement.
Vous pourrez également consulter les liens ci-dessous qui pourront vous guider dans vos démarches administratives.
En cas de difficultés particulières, vous pourrez néanmoins contacter, par mail, le service instructeur : urbanisme@paysdesherbiers.fr
LES FORMALITES ADMINIsTRATIVES
A partir du 1er janvier 2022, le Pays des Herbiers offrira la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre une demande d’autorisation EN LIGNE.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier sera toujours possible auprès de votre mairie.
Les démarches les plus courantes :
Les certificats d'urbanisme
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Question-réponse
Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté le ravalement de la façade.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique dans 5 cas :
- Risque de pathologie du bâti lié à l'isolant
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
- Existence d'une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté la réalisation de travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables.
Il s'agit par exemple de combles, garage annexe, ou toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.
L'isolation thermique de la toiture doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ravalement comprenant la réfection de l'enduit existant, remplacement ou mise en place d'un nouveau parement concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures
- Rénovation de la toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-10
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
-
Code de la construction et de l'habitation : article R131-28-11
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
Les déclarations préalables de travaux (DP)
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Question-réponse
Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté le ravalement de la façade.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique dans 5 cas :
- Risque de pathologie du bâti lié à l'isolant
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
- Existence d'une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté la réalisation de travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables.
Il s'agit par exemple de combles, garage annexe, ou toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.
L'isolation thermique de la toiture doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ravalement comprenant la réfection de l'enduit existant, remplacement ou mise en place d'un nouveau parement concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures
- Rénovation de la toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-10
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
-
Code de la construction et de l'habitation : article R131-28-11
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
Le permis de construire
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Question-réponse
Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté le ravalement de la façade.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique dans 5 cas :
- Risque de pathologie du bâti lié à l'isolant
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
- Existence d'une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté la réalisation de travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables.
Il s'agit par exemple de combles, garage annexe, ou toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.
L'isolation thermique de la toiture doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ravalement comprenant la réfection de l'enduit existant, remplacement ou mise en place d'un nouveau parement concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures
- Rénovation de la toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-10
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
-
Code de la construction et de l'habitation : article R131-28-11
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
Le permis d'aménager
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Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté le ravalement de la façade.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique dans 5 cas :
- Risque de pathologie du bâti lié à l'isolant
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
- Existence d'une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté la réalisation de travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables.
Il s'agit par exemple de combles, garage annexe, ou toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.
L'isolation thermique de la toiture doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ravalement comprenant la réfection de l'enduit existant, remplacement ou mise en place d'un nouveau parement concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures
- Rénovation de la toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-10
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
-
Code de la construction et de l'habitation : article R131-28-11
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
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Institut national de la consommation (INC)
Toutes les autorisations d'urbanisme
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Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas de ravalement de façade, travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables ou travaux de toiture. Des cas de dispense sont toutefois prévus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté le ravalement de la façade.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique dans 5 cas :
- Risque de pathologie du bâti lié à l'isolant
- Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
- Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
- Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable
- Existence d'une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors qu'est projeté la réalisation de travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables.
Il s'agit par exemple de combles, garage annexe, ou toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Toutefois, le maître de l'ouvrage est dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.
L'isolation thermique de la toiture doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ravalement comprenant la réfection de l'enduit existant, remplacement ou mise en place d'un nouveau parement concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures
- Rénovation de la toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
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Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-10
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
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Code de la construction et de l'habitation : article R131-28-11
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
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Accompagnement technique et aides financières
Le guichet Habitat du Pays des Herbiers peut vous donner un coup de pouce pour la réalisation de vos projets.
CONTACT :
Communauté de communes du Pays des Herbiers
Service habitat
habitat@paysdesherbiers.fr
Téléphone : 02 51 91 87 06 (service direct)